L'évaluation des compétences médicales se heurte aux dispositifs existants, comme l'EPP ou l'accréditation
| SUJET : | COMPETENCE EVALUATION MATILLON EPP FMC HOPITAL CLINIQUE |
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| PARIS, 7 juillet 2006 (APM) - L'évaluation des compétences médicales se heurte aux dispositifs déjà existants auxquels les médecins sont encore peu habitués, ont constaté jeudi les acteurs de la réflexion sur l'évaluation des compétences des professionnels de santé, lors d'un séminaire organisé au ministère de la santé. Ce séminaire visait à faire le point sur le rapport de la mission d'étude sur les mécanismes d'évaluation de la compétence professionnelle des différents métiers de la santé, présidée par le Pr Yves Matillon (cf dépêche APM COJC1001). Ce rapport, rendu en mars au ministre de la santé, Xavier Bertrand, propose notamment d'élaborer des référentiels de compétences professionnelles médicales. L'évaluation des pratiques professionnelles (EPP), l'accréditation des équipes médicales (et la certification des établissements) ou la formation médicale continue (FMC), rendues obligatoires par les lois d'août 2004 relatives à la santé publique et à l'assurance maladie, vont rendre délicate la mise en place de l'évaluation des compétences médicales, pourtant reconnue nécessaire, ont observé les intervenants lors du séminaire. Les débats ont également permis de pointer la nécessaire évolution des moeurs médicales sur sujet. Le Pr Roger Gil, doyen de la faculté de médecine de Poitiers et membre de la conférence nationale des doyens, a défendu une implication forte des facultés de médecine et des hospitalo-universitaires. "La prise de conscience de la nécessité d'une réévaluation des compétences professionnelles médicales se fait de manière plus laborieuse et plus lente qu'ailleurs", a-t-il observé, estimant que cela tenait notamment "au caractère mythique du diplôme, qui est toujours d'Etat (...)" et à une "société française très préoccupée par ses acquis". CONTRACTUALISATION ENTRE LE PH ET LA CME Le Dr Sylvia Benzaken, vice-présidente de la CME du CHU de Nice, a présenté la synthèse des propositions du dispositif défendu par les présidents de CME, qui repose notamment sur la conclusion d'un contrat spécifique au moment de l'embauche du praticien hospitalier, le liant avec l'établissement. Figureraient dans ce contrat les lieux d'affectation du praticien, son type d'exercice, les modalités de rémunération, les moyens spécifiques qui lui seraient alloués, ses responsabilités au sein de l'établissement ainsi que le programme de formation et l'éventuelle revalidation des compétences. Cette dernière serait réalisée tous les quatre ou cinq ans soit par le président de la CME, soit par le responsable de pôle ou par un collège de pairs, avec des critères tenant à l'activité de soins hospitalo-universitaire (comportement, "savoir-être" du praticien), aux objectifs inscrits dans le contrat initial et à la satisfaction de l'obligation de FMC et d'EPP. Cette démarche présente l'avantage, pour le praticien, d'identifier ses attentes, de matérialiser son engagement dans l'institution, de participer à sa reconnaissance individuelle et d'ouvrir la voie à un intéressement ou une part variable de sa rémunération; pour l'hôpital, cela permet d'obtenir une responsabilisation des acteurs, une meilleure coordination entre praticiens et une meilleure communication au sein des équipes. "FLICAGE" DES PH Le Dr Marie-Ange Desailly-Chanson, présidente de la CME du centre hospitalier départemental de la Roche-sur-Yon (Vendée), qui défend un schéma similaire, a insisté sur la nécessité d'un cadre référentiel pour l'évaluation, qui serait élaboré par les sociétés savantes et les collèges de spécialités. Evoquant toutefois la "réalité du terrain", Marie-Ange Desailly-Chanson a averti que l'évaluation des compétences, qui apparaissait comme "une couche de plus" après la certification, l'accréditation des équipes, l'EPP et la FMC obligatoires, pourrait être ressentie comme un "flicage dans les établissements" par les praticiens hospitaliers. Elle a également souligné la délicate conciliation du dispositif avec la "réalité démographique". "Que ferons-nous quand nous n'aurons pas de médecins, et que celui qu'on nous proposera ne sera pas forcément très compétent ? Les choix, déjà actuellement, ne sont pas forcément faciles". Le délégué général de la Fédération hospitalière de France (FHF), Gérard Vincent, a reconnu que dans "l'arsenal réglementaire complexe de l'EPP, de la FMC, de l'accréditation et de la certification, [il comprenait] que le PH s'y perde", tout en rappelant qu'il existait un véritable vide concernant l'évaluation des compétences professionnelles. Pourtant, les établissements ont tout intérêt à la mettre en oeuvre, a-t-il expliqué, pour des raisons notamment juridiques -les patients pouvant décider de poursuivre l'établissement qui n'aurait pas engagé cette évaluation, dans le cadre d'un contentieux en responsabilité civile suite à une erreur médicale-, ou à cause de la difficile mise en oeuvre de la procédure disciplinaire. Gérard Vincent a également cité la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences (GPEC) et "l'optimisation des ressources médicales", rappelant que la nouvelle gouvernance impliquait la déclinaison d'une cohérence entre les ressources et leur organisation, à tous les niveaux. "Il est vrai que ce n'est pas dans la culture médicale. Une grande partie du corps médical est a priori peu passionnée par ces problèmes de lien institutionnel et de participation à la stratégie de groupe", a-t-il regretté. Evoquant "l'échec de la mise en place de la procédure d'évaluation des chefs de service", Gérard Vincent a souligné que la procédure de l'évaluation des compétences devrait être "simple et transparente", périodique, avec des bilans réguliers qui donnent la possibilité aux PH de corriger leurs pratiques le cas échéant, et assortie de "sanctions modulées". A un syndicaliste présent dans l'assistance estimant que les présidents de CME "devraient être les derniers à pouvoir faire de l'évaluation des compétences", Gérard Vincent a répondu qu'on ne pouvait pas "indéfiniment s'abstenir de rendre des comptes" et que l'on se dirigeait vers la généralisation du modèle du contrat à objectifs en la matière. Gérard Vincent a par ailleurs soutenu le principe du développement de l'évaluation des compétences de l'ensemble des professions de santé à l'hôpital "y compris les managers hospitaliers". COHERENCE D'ENSEMBLE Pour Loïc Geffroy, délégué général de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), il faut une "cohérence d'ensemble" du dispositif, englobant les procédures déjà existantes d'EPP, de FMC et de certification. "Il est important que le corps médical puisse travailler sur ce domaine, pour que la chaîne de la qualité soit parfaitement assurée. L'évaluation de la compétence est le chaînon manquant", a-t-il relevé. Loïc Geffroy considère que la création d'une direction médicale n'est pas nécessaire et qu'elle est de toute façon incompatible avec le fonctionnement des établissements privés. Pour Jean Halligon, président de la Conférence nationale des présidents de CME d'hospitalisation privée, les CME des cliniques "n'ont pas vocation à évaluer des compétences" et ne disposent pour cela d'aucun moyen, "pas plus d'ailleurs que pour les autres missions que nous assurons à titre bénévole", a-t-il souligné. "La CME ne peut que se cantonner au fait de s'assurer que les compétences sont acquises et retenues", précisant qu'il souhaiterait que cette mission soit clairement attribuée aux CME, qui pourraient la mettre en oeuvre par le biais d'une contractualisation entre le médecin et la CME. Le secrétaire général du Syndicat national des médecins des hôpitaux et établissements privés (Symhospriv), le Dr Marc Angebault, a estimé qu'il n'était "pas enthousiasmant, pour les médecins, de se faire évaluer par leur direction", en pointant une "indépendance amoindrie" des CME, dont les directions assurent le secrétariat et pèsent dans leur organisation. vg/co/APM polsan redaction@apmnews.com VGJG6003 07/07/2006 14:44 ACTU |
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